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ASPECT JURIDIQUE ET SOCIAL

La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes incapables de les gérer

Objectif de cette loi

Protéger les biens de toutes les personnes incapables de les gérer eux-mêmes (même partiellement ou temporairement), aussi bien en cas d’incapacité physique (coma, par exemple) que d’incapacité mentale; donc aussi bien contre elles-mêmes (par exemple absence systématique de paiements de factures, dépenses excessives renouvelées) que contre des personnes malveillantes qui voudraient abuser de leur incapacité (par exemple abus de confiance, escroquerie).

Comment protéger ?

En désignant à ces personnes, par jugement du Juge de Paix (appelé ordonnance), un administrateur provisoire ayant mission de gérer leurs biens à leur place pour une durée indéterminée. De plus, les actes juridiques posés par ces personnes sous administrateur peuvent être annulés par le Juge.

Le Juge peut également — mais c’est rare en pratique — moduler son ordonnance en laissant à l’administré un certain pouvoir de gestion qu’il doit, dans ce cas, spécifier dans son ordonnance.

Pourquoi le terme d’administrateur “provisoire” ?

“Provisoire” parce que la mesure est décidée par le juge pour une durée indéterminée et qu’elle peut être levée à tout moment, par une nouvelle ordonnance motivée, si la personne protégée retrouve sa capacité à gérer ses biens ou si la désignation d’un autre administrateur est demandée.

En pratique, beaucoup d’administrateurs exercent leur mandat pour une longue durée, voire même jusqu’au décès de leur administré.

Conditions d’application de la loi

• Etre majeur et non pourvu d’un autre représentant légal (ainsi, les personnes sous statut d’interdiction ou de minorité prolongée ont leurs biens administrés par un tuteur, ce qui n’est pas le cas des personnes mises sous observation).
• Se trouver dans un état de santé, physique et/ou mental où l’on est réellement incapable de gérer ses biens, totalement ou partiellement (état relevant de l’appréciation souveraine du Juge de Paix qui peut ainsi estimer qu’une personne atteinte de troubles psychiques pour lequel on lui demande la désignation d’un administrateur provisoire ne remplit pas cette condition).

Comment se déroule la procédure ?

La personne à protéger elle-même, le Procureur du Roi et toute personne intéressée peuvent déposer une requête devant le Juge de Paix du lieu de la résidence ou, à défaut, du domicile de la personne à protéger (Beaucoup de Greffes de Justices de Paix mettent à la disposition du public des modèles de requête qu’il suffit de compléter).

Il faut joindre à la requête, sauf en cas d’urgence, un certificat médical circonstancié ne datant pas de plus de quinze jours décrivant l’état de santé de la personne à protéger.Le greffier convoque lapersonne à protéger et son conjoint pour être entendus par le Juge de Paix, lequel peut également se déplacer chez la personne (à demander à l’avance) et entendre toute personne apte à le renseigner avant de rendre son ordonnance, ordonnance qui est susceptible de recours.